Débroussaillement obligatoire dans les Alpes-Maritimes (06)
Dans les Alpes-Maritimes, le risque d'incendie est élevé et le débroussaillement est une obligation légale (OLD) pour de nombreux propriétaires. Voici qui est concerné, les distances à respecter, ce que prévoit l'arrêté préfectoral n°2025-102 du 25 septembre 2025 (modifié en février 2026), et les sanctions encourues.
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Vérifier mon adresseQui est concerné dans les Alpes-Maritimes ?
L'obligation s'applique à tout propriétaire d'un terrain situé à moins de 200 mètres d'un bois, d'une forêt, d'une lande, d'un maquis ou d'une garrigue exposé au risque d'incendie. Dans les Alpes-Maritimes, toutes les communes du département sont concernées. À noter : en zone urbaine, même un terrain non construit peut être soumis à l'obligation.
Le risque incendie dans les Alpes-Maritimes
Dans les Alpes-Maritimes, le relief accidenté de l'arrière-pays aggrave le risque : sur une pente, un feu progresse deux à trois fois plus vite, si bien que les 50 mètres réglementaires ne protègent pas de la même façon selon la position du massif. L'arrêté départemental intègre par ailleurs des mesures de préservation de la biodiversité (îlots de végétation, abords des cours d'eau, espèces remarquables).
Les distances à débroussailler
- Autour des constructions : sur une profondeur de 50 mètres (portée à 100 mètres sur décision du maire ou du préfet, notamment en zone PPRIF).
- En zone urbaine (terrain bâti ou non, lotissement, ZAC) : l'intégralité de la parcelle.
- Voies d'accès : de part et d'autre du passage, selon les distances fixées par l'arrêté préfectoral.
Ce que prévoit l'arrêté préfectoral n°2025-102 du 25 septembre 2025 (modifié en février 2026)
Débroussailler ne veut pas dire tout raser : il s'agit de réduire la matière combustible autour du bâti. Concrètement :
- Couper ou broyer la végétation herbacée et les arbustes (broussailles basses).
- Éliminer le bois mort et évacuer les rémanents de coupe.
- Élaguer les branches basses des arbres restants.
- Espacer les arbres pour que leurs houppiers ne se touchent pas.
Dans les Alpes-Maritimes, les travaux doivent être réalisés avant le 1er juillet, de préférence avant le 1er juin. Les distances et modalités exactes figurent dans l'arrêté préfectoral n°2025-102 du 25 septembre 2025 (modifié en février 2026) (lien en bas de page).
Les sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de l'OLD expose à :
- une amende pouvant atteindre 1 500 €, ou 50 € par m² non débroussaillé ;
- une astreinte de 100 €/jour de retard après mise en demeure ;
- l'exécution d'office des travaux, à vos frais, par la commune ;
- une majoration possible de la franchise d'assurance (jusqu'à 5 000 €) en cas de sinistre ;
- une responsabilité pénale si un défaut de débroussaillement a favorisé la propagation d'un incendie.
Comment être en règle ?
Vous pouvez réaliser les travaux vous-même ou confier le débroussaillement à une entreprise spécialisée, qui pourra aussi assurer l'entretien dans la durée. Le recours à une entreprise agréée « service à la personne » (petits travaux de jardinage) peut ouvrir droit à un crédit d'impôt de 50 %, dans les plafonds prévus.
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Vérifier et demander un devisQuestions fréquentes
Dois-je débroussailler sur le terrain de mon voisin ?
Si le périmètre des 50 mètres empiète sur la parcelle voisine, c'est à vous d'y réaliser (et financer) les travaux. Vous devez demander l'accès au voisin par lettre recommandée ; en cas de refus, la responsabilité lui revient.
Existe-t-il des aides ?
Il n'y a pas de subvention directe, le débroussaillement étant une obligation. En revanche, passer par une entreprise agréée service à la personne peut ouvrir droit au crédit d'impôt de 50 %.
Quelle est la date limite ?
Les travaux doivent être réalisés avant le 1er juillet, de préférence avant le 1er juin.