Débroussaillement obligatoire dans les Pyrénées-Orientales (66)
Dans les Pyrénées-Orientales, le risque d'incendie est élevé et le débroussaillement est une obligation légale (OLD) pour de nombreux propriétaires. Voici qui est concerné, les distances à respecter, ce que prévoit l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025, et les sanctions encourues.
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Vérifier mon adresseQui est concerné dans les Pyrénées-Orientales ?
L'obligation s'applique à tout propriétaire d'un terrain situé à moins de 200 mètres d'un bois, d'une forêt, d'une lande, d'un maquis ou d'une garrigue exposé au risque d'incendie. Dans les Pyrénées-Orientales, la grande majorité des communes est concernée : Albères, Vallespir, Aspres, Conflent, Fenouillèdes. À noter : en zone urbaine, même un terrain non construit peut être soumis à l'obligation.
Le risque incendie dans les Pyrénées-Orientales
Climat sec, tramontane et maquis dense font des Pyrénées-Orientales l'un des départements les plus exposés de France. Dans les communes des Albères dotées d'un PPRIF, la profondeur de débroussaillement atteint 100 mètres en aléa fort. Les contrôles menés en 2025 sur 750 parcelles réparties dans 12 communes sensibles ont révélé que seuls 35 % des sites étaient conformes.
Les distances à débroussailler
- Autour des constructions : sur une profondeur de 50 mètres (portée à 100 mètres sur décision du maire ou du préfet, notamment en zone PPRIF).
- En zone urbaine (terrain bâti ou non, lotissement, ZAC) : l'intégralité de la parcelle.
- Voies d'accès : de part et d'autre du passage, selon les distances fixées par l'arrêté préfectoral.
Ce que prévoit l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025
Débroussailler ne veut pas dire tout raser : il s'agit de réduire la matière combustible autour du bâti. Concrètement :
- Couper ou broyer la végétation herbacée et les arbustes (broussailles basses).
- Éliminer le bois mort et évacuer les rémanents de coupe.
- Élaguer les branches basses des arbres restants.
- Espacer les arbres pour que leurs houppiers ne se touchent pas.
Dans les Pyrénées-Orientales, les travaux doivent être réalisés de novembre à mai, hors période estivale d'interdiction. Les distances et modalités exactes figurent dans l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 (lien en bas de page).
Les sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de l'OLD expose à :
- une amende pouvant atteindre 1 500 €, ou 50 € par m² non débroussaillé ;
- une astreinte de 100 €/jour de retard après mise en demeure ;
- l'exécution d'office des travaux, à vos frais, par la commune ;
- une majoration possible de la franchise d'assurance (jusqu'à 5 000 €) en cas de sinistre ;
- une responsabilité pénale si un défaut de débroussaillement a favorisé la propagation d'un incendie.
Comment être en règle ?
Vous pouvez réaliser les travaux vous-même ou confier le débroussaillement à une entreprise spécialisée, qui pourra aussi assurer l'entretien dans la durée. Le recours à une entreprise agréée « service à la personne » (petits travaux de jardinage) peut ouvrir droit à un crédit d'impôt de 50 %, dans les plafonds prévus.
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Vérifier et demander un devisQuestions fréquentes
Dois-je débroussailler sur le terrain de mon voisin ?
Si le périmètre des 50 mètres empiète sur la parcelle voisine, c'est à vous d'y réaliser (et financer) les travaux. Vous devez demander l'accès au voisin par lettre recommandée ; en cas de refus, la responsabilité lui revient.
Existe-t-il des aides ?
Il n'y a pas de subvention directe, le débroussaillement étant une obligation. En revanche, passer par une entreprise agréée service à la personne peut ouvrir droit au crédit d'impôt de 50 %.
Quelle est la date limite ?
Les travaux doivent être réalisés de novembre à mai, hors période estivale d'interdiction.