Débroussaillement obligatoire en Haute-Corse (2B)
En Haute-Corse, le risque d'incendie est élevé et le débroussaillement est une obligation légale (OLD) pour de nombreux propriétaires. Voici qui est concerné, les distances à respecter, ce que prévoit l'arrêté préfectoral n°2B-2025-09-30-00030 du 30 septembre 2025, et les sanctions encourues.
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Vérifier mon adresseQui est concerné en Haute-Corse ?
L'obligation s'applique à tout propriétaire d'un terrain situé à moins de 200 mètres d'un bois, d'une forêt, d'une lande, d'un maquis ou d'une garrigue exposé au risque d'incendie. En Haute-Corse, la quasi-totalité du territoire est concernée. À noter : en zone urbaine, même un terrain non construit peut être soumis à l'obligation.
Le risque incendie en Haute-Corse
Comme en Corse-du-Sud, l'obligation couvre la quasi-totalité de la Haute-Corse : bois, forêts, landes et maquis, ainsi que tous les terrains situés jusqu'à 200 mètres de ces espaces. La contravention administrative est fixée à 30 € par m² non débroussaillé. L'emploi du feu est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Les distances à débroussailler
- Autour des constructions : sur une profondeur de 50 mètres (portée à 100 mètres sur décision du maire ou du préfet, notamment en zone PPRIF).
- En zone urbaine (terrain bâti ou non, lotissement, ZAC) : l'intégralité de la parcelle.
- Voies d'accès : de part et d'autre du passage, selon les distances fixées par l'arrêté préfectoral.
Ce que prévoit l'arrêté préfectoral n°2B-2025-09-30-00030 du 30 septembre 2025
Débroussailler ne veut pas dire tout raser : il s'agit de réduire la matière combustible autour du bâti. Concrètement :
- Couper ou broyer la végétation herbacée et les arbustes (broussailles basses).
- Éliminer le bois mort et évacuer les rémanents de coupe.
- Élaguer les branches basses des arbres restants.
- Espacer les arbres pour que leurs houppiers ne se touchent pas.
En Haute-Corse, les travaux doivent être réalisés avant le 30 juin. Les distances et modalités exactes figurent dans l'arrêté préfectoral n°2B-2025-09-30-00030 du 30 septembre 2025 (lien en bas de page).
Les sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de l'OLD expose à :
- une contravention judiciaire pouvant atteindre 1 500 € ;
- une contravention administrative de 30 € par m² non débroussaillé ;
- l'exécution d'office des travaux, dont les frais sont recouvrés par les services fiscaux ;
- une majoration possible de la franchise d'assurance en cas de sinistre ;
- une responsabilité engagée si un défaut de débroussaillement a favorisé la propagation d'un incendie.
Comment être en règle ?
Vous pouvez réaliser les travaux vous-même ou confier le débroussaillement à une entreprise spécialisée, qui pourra aussi assurer l'entretien dans la durée. Le recours à une entreprise agréée « service à la personne » (petits travaux de jardinage) peut ouvrir droit à un crédit d'impôt de 50 %, dans les plafonds prévus.
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Vérifier et demander un devisQuestions fréquentes
Dois-je débroussailler sur le terrain de mon voisin ?
Si le périmètre des 50 mètres empiète sur la parcelle voisine, c'est à vous d'y réaliser (et financer) les travaux. Vous devez demander l'accès au voisin par lettre recommandée ; en cas de refus, la responsabilité lui revient.
Existe-t-il des aides ?
Il n'y a pas de subvention directe, le débroussaillement étant une obligation. En revanche, passer par une entreprise agréée service à la personne peut ouvrir droit au crédit d'impôt de 50 %.
Quelle est la date limite ?
Les travaux doivent être réalisés avant le 30 juin.